Arnaud d'Anjean Entreprise / Business / Finance
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La déclaration des bénéficiaires effectifs : ce qu’il faut savoir et comment la réaliser — vous devez déclarer au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) toute personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, et la formalité se fait avec le formulaire Cerfa n°16062 en ligne sur le guichet du greffe (Infogreffe), selon le site officiel du service public.
Sommaire
Qui doit être déclaré et comment l’identifier ?
Le concept de bénéficiaire effectif vise les personnes physiques qui contrôlent une société par la détention du capital ou des droits de vote, ou par d’autres moyens de contrôle, précise Service-public.fr. Le critère le plus fréquent est la détention de plus de 25 % du capital ou des droits de vote.
Les greffes proposent des schémas d’identification pour repérer les détentions directes et indirectes, et les règles s’appliquent aux sociétés commerciales, aux sociétés civiles et à certains groupements, d’après les fiches disponibles sur les sites des greffes et d’Infogreffe.
Quels documents préparer pour la déclaration ?
Pour chaque bénéficiaire effectif, préparez : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, et la date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif — ces éléments figurent dans la notice et le formulaire Cerfa 16062 publié par Service-public.fr.
Si vous déclarez via Infogreffe, le site propose aussi des modèles et des formulaires à télécharger, et il indique les pièces justificatives à joindre selon la situation, comme l’identité et, le cas échéant, un justificatif de la qualité de représentant légal ou de mandataire.
Où et quand déposer la déclaration ?
La déclaration se dépose au greffe du tribunal de commerce via le service en ligne d’Infogreffe ou par l’intermédiaire d’un guichet unique de formalités, comme l’explique la page pratique d’Entreprendre.Service-Public.fr. Elle doit être faite lors de l’immatriculation de la société et mise à jour dès qu’un élément change.
En pratique, la déclaration intervient au moment de la création de la société ou lors de toute modification (changement d’associé, évolution des parts). Les greffes indiquent aussi les coûts et les éventuelles sanctions en cas d’omission ou d’erreur.
Étapes concrètes pour remplir le formulaire
- Identifiez toutes les personnes physiques qui répondent aux critères de contrôle (détention directe ou indirecte, pouvoir de nomination, etc.).
- Rassemblez les pièces demandées : pièces d’identité, preuves de détention, et date d’effet de la qualité de bénéficiaire.
- Téléchargez et complétez le formulaire Cerfa n°16062 sur le site du greffe (Infogreffe) ou via le guichet unique.
- Déposez la déclaration en ligne ou par voie postale selon les options proposées par le greffe, et conservez l’accusé de dépôt.
Ces étapes sont résumées par de nombreux guides pratiques et par les pages d’aide d’Infogreffe, qui proposent des modèles et un guide pas-à-pas pour le dépôt électronique.
Cas fréquents et erreurs à éviter
Les erreurs les plus fréquentes sont l’oubli des bénéficiaires indirects (chaînes de détention via d’autres sociétés), l’absence de mise à jour après une transmission de parts, ou des adresses incomplètes. Les greffes et les chambres de commerce insistent sur la nécessité de vérifier les schémas de détention pour éviter une déclaration incomplète.
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris propose des webinaires et des accompagnements pour aider à « préparer les informations nécessaires à la déclaration » et pour expliquer « les principales situations et les erreurs courantes », selon la présentation du webinar accessible sur le site de la CCI Paris Ile‑de‑France.
Que faire si vous n’êtes pas sûr ?
Si vous doutez de l’identification d’un bénéficiaire effectif, sollicitez le greffe de votre tribunal de commerce, un conseiller juridique ou la CCI locale qui propose des ateliers pratiques. Infogreffe met aussi à disposition des schémas et des notices pour clarifier les cas de détention indirecte.
Pour des démarches générales d’entreprise et d’immatriculation, vous pouvez consulter la page « Services & informations entreprises et commerces : démarches essentielles » du site du même auteur pour d’autres formalités liées à la vie de l’entreprise.
Prochaine étape : vérifier et archiver
Une fois la déclaration déposée, conservez l’accusé et vérifiez régulièrement l’exactitude des informations. Mettez à jour la déclaration chaque fois qu’une donnée change, car une déclaration inexacte expose à des sanctions administratives, comme rappelé par Service-public.fr.
Si vous souhaitez un accompagnement, la CCI propose des sessions d’information et des juristes qui peuvent aider à constituer un dossier complet avant dépôt.
En résumé, la déclaration des bénéficiaires effectifs s’effectue avec le formulaire Cerfa 16062 sur Infogreffe, concerne les personnes physiques contrôlant la société (souvent >25 % de parts) et doit être faite à l’immatriculation puis mise à jour en cas de changement.
Sources citées dans le texte : les pages officielles de Service-public.fr et la fiche pratique sur la déclaration des bénéficiaires effectifs, les ressources et formulaires d’Infogreffe et la présentation du webinaire de la CCI Paris Ile‑de‑France.
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