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En principe, le décès d’un fonctionnaire vous permet de jouir des droits de réversion. Le mariage offre en effet le droit au conjoint d’obtenir la pension de réversion après le décès du partenaire, sous demande. Le délai pour toucher ladite pension dépend d’un certain nombre de facteurs. Découvrez-les ici.
Sommaire
Le délai pour toucher une pension de réversion, lié au statut du défunt
La pension de réversion pour un fonctionnaire représente 50 % des droits du défunt accordés au conjoint survivant. Pour déterminer le point de départ de ce privilège, il faut clarifier la situation de la personne décédée. En effet, son statut doit préciser s’il est retraité ou s’il est encore en activité.
Dans le cas d’un retraité, vous pourrez toucher sa pension à partir du mois qui suit le décès. Si l’époux décède durant son activité à la fonction publique, le reversement commence le jour suivant la disparition. Quel que soit le cas de figure, le bénéficiaire doit respecter au moins l’un de ces critères :
- une durée de quatre ans de mariage au minimum ;
- un ou plusieurs enfants issus du mariage ;
- deux ans de mariage au moins avant la retraite du défunt ;
- la jouissance d’une pension d’invalidité par le défunt.
Les conditions liées au mariage sont nécessaires pour l’acceptation de votre demande de pension de réversion. Si vous ne respectez pas les conditions dans les délais impartis, vous pouvez jouir de vos droits de réversion en retard.
Le temps du versement des droits de réversion
Les droits de réversion sont régulièrement payés par virement bancaire à la fin de chaque mois. La date à partir de laquelle vous pourrez disposer du montant dépend du délai pour créditer votre compte. Si vous projetez établir la carte vitale pour récupérer votre argent, vous devez attendre le délai de la banque.
Outre le délai bancaire pour l’obtention de la pension de réversion, il est bon de savoir à quel type de fonction publique a appartenu la personne. Cette précaution donnera des précisions sur la date du virement au profit du bénéficiaire. Si votre ex-conjoint était un agent territorial ou hospitalier, sachez que la CNRACL prévoit le versement comme suit :
- le 29 pour janvier, mai, juillet et octobre ;
- le 28 pour août ;
- le 27 pour février et novembre ;
- le 26 pour mars, avril, juin et septembre ;
- le 24 pour décembre.
Les services de retraite de l’État disposent également de leur propre calendrier prévisionnel. Généralement, les SRE règlent les droits de réversion au lendemain du paiement de la CNRACL. De plus, si vous vivez hors de France, les modalités de virement peuvent rallonger le délai.
L’échéance de rattrapage de la pension de réversion
Le temps à mettre pour jouir d’une pension de réversion peut être influencé par les demandes hors délai. Certaines raisons comme le manque d’information ou l’éligibilité tardive de l’ayant-droit explique parfois la lenteur du traitement. Alors, un délai de rattrapage a été institué pour la réclamation des droits de l’époux travailleur décédé.
Dans le régime de la fonction publique, la réclamation est possible jusqu’à quatre ans après la disparition. Cette dérogation signifie que vous pourrez bénéficier aussi de tous les rappels sur cette période. La demande se fait en ligne ou par courrier, et comporte les pièces suivantes :
- les actes de naissance du défunt et du bénéficiaire ;
- le relevé d’identité bancaire ;
- les deux derniers avis d’imposition ;
- une copie du livret actuel de famille.
Les avis d’imposition sont très utiles, car ils facilitent le calcul des droits tout en intégrant le quotidien familial. D’autres pièces complémentaires pourront être réclamées à tout conjoint survivant de nationalité étrangère. Le traitement de ce cas particulier doit requérir toute votre attention afin de toucher rapidement vos droits de réversion.
L’oubli ou la résidence à l’étranger peut impacter le délai pour toucher la pension de réversion. Veuillez contacter le service de retraite compétent pour être mieux accompagné.
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