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La résiliation d’un contrat d’assurance paraît complexe pour plusieurs personnes, surtout à cause des règles qui encadrent cette opération. La loi offre des protections aux assurés pour leur permettre de mettre fin à cet engagement, et ce, dans certaines conditions. Entre échéance, motifs, procédure et délai, voici l’essentiel à retenir sur les dispositions légales concernant la résiliation d’une assurance.
Sommaire
Quand peut-on résilier son contrat d’assurance ?
La loi Hamon vous donne la possibilité de résilier votre contrat d’assurance à n’importe quel moment après un an d’adhésion. Elle vous autorise à mettre fin à l’engagement qui vous lie à la compagnie d’assurance sans avoir besoin de vous justifier ni de payer des pénalités.
La rupture peut intervenir après la première année de contrat. Elle prend effet un mois après réception de la lettre de résiliation par l’assureur. Ce droit s’applique pour les contrats d’assurances multirisques, affinitaires, l’assurance habitation, l’assurance automobile et complémentaire santé.
Vous avez aussi la loi Chatel : elle oblige les compagnies à informer les assurés de l’approche de la date d’anniversaire de leur contrat. Cet avis d’échéance doit être envoyé dans un délai normalement compris entre trois mois et quinze jours avant l’échéance. Ainsi, ceux-ci ont la possibilité d’annuler le contrat avant le renouvellement automatique de l’engagement.
Quels sont les motifs de résiliation d’une assurance avant une année de contrat ?
Au cours de la toute première année du contrat, vous ne pouvez résilier l’assurance qu’après certains d’événements. Cela concerne entre autres une augmentation injustifiée des tarifs, un décès ou la vente d’un bien (voiture, bateau).
La résiliation avant l’échéance légale peut également intervenir après un changement de votre situation professionnelle. Cela est de plus en plus fréquent, surtout lorsque vous considérez l’impact de l’IA sur le marché du travail. La plupart du temps, ce changement s’opère en cas de :
- d’un nouvel emploi ;
- d’une perte de travail ;
- d’une reconversion ;
- d’une cessation définitive d’activité ;
- d’un départ à la retraite.
Vous pouvez aussi mettre fin à l’engagement contractuel avant la période légale s’il y a un changement de situation personnelle. Il peut s’agir d’un déménagement ou d’une modification de la situation matrimoniale ou du régime matrimonial.
Que faire face à un refus de demande de la résiliation par l’assureur ?
Avec la loi Hamon, il suffit que votre nouvelle compagnie accomplisse les démarches auprès de votre assureur actuel pour résilier le contrat. Si vous voulez le faire vous-même, envoyez une demande d’annulation par courrier recommandé à la société.
L’accusé de réception fait office de preuve en cas de litige si votre assureur actuel s’oppose à la résiliation du contrat. Dans ce cas, vous disposez de plusieurs recours. Par exemple, vous avez la voie amiable.
Suivant l’article L113 du Code des assurances, l’on peut demander les motifs du refus en s’adressant au service clientèle de ladite compagnie. Généralement, cette méthode suffit pour obtenir des explications et résoudre rapidement la situation. Dans le cas contraire, laissez le nouvel assureur gérer votre avenir financier et éviter les doublons d’assurance.
En dernier recours, contactez l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Cette entité, chargée de réguler l’activité des banques ainsi que celle des assureurs, pourra intervenir s’il survient un refus injustifié de résiliation.
Les lois Hamon et Châtel sont les principales dispositions légales pour changer et résilier une assurance. Le délai de résiliation d’un contrat varie en fonction du moment à partir duquel vous faites la demande d’annulation.
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Camille Morin est une professionnelle du marketing digital, spécialisée dans la stratégie de contenu et les nouvelles tendances du commerce en ligne.
