Arnaud d'Anjean Entreprise / Business / Finance
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À l’image de nombreux Français, vous avez peut-être opté pour une assurance emprunteur. Bien qu’avantageuse sur de nombreux plans, cette dernière peut se montrer assez restrictive pour certaines catégories de personnes. C’est justement pour pallier cette insuffisance que la loi Lemoine a été adoptée. Considérée comme plus inclusive et plus juste, elle est en vigueur sur tout le territoire national et s’applique à tous les contrats depuis septembre 2022. Quelles sont les principales améliorations que l’on doit à cette nouvelle loi ? Nous vous en disons plus ici à ce sujet.
Sommaire
L’amélioration du droit à l’oubli
Le marché de l’emprunt peut être difficile d’accès pour les personnes souffrant de problèmes de santé bien précis. En effet, l’assureur a tendance à appliquer des surprimes à certains malades. Le droit à l’oubli a justement été institutionnalisé afin de permettre aux personnes concernées de ne pas mentionner leurs pathologies à leur assureur.
Avant l’adoption de la loi Lemoine, ce droit à l’oubli pouvait aller à une dizaine d’années et s’adressait uniquement aux malades atteints d’un cancer. Avec la loi Lemoine, ce délai est raccourci à cinq ans et s’adresse également aux personnes atteintes d’une hépatite C. Ainsi, ceux qui se retrouvent concernés pourront désormais profiter d’une assurance emprunteur dans les mêmes conditions que les assurés qui n’ont aucun problème de santé particulier.
Par ailleurs, des discussions sont en cours pour encore plus améliorer le droit à l’oubli. En effet, la loi Lemoine oblige les personnes qui ont signé la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) à éventuellement envisager :
- D’améliorer l’accès à la liste des maladies concernées,
- De prolonger le droit à l’oubli à d’autres affections,
- D’augmenter le montant maximum d’emprunt.
Le coût de ce dernier est actuellement de 320 000 euros pour ceux qui profitent de la convention AERAS.
La suppression du questionnaire médical
L’état de santé influence grandement les décisions de prêt. C’est la raison pour laquelle les assurances et les banques avaient l’habitude de demander aux assurés de remplir un questionnaire médical qui permettait à l’assureur de mieux déterminer l’octroi ou non du crédit immobilier. Avec la loi Lemoine adoptée au cours de l’année 2022, on a assisté à une suppression de ce questionnaire dans certains cas bien précis.
À titre illustratif, il n’est désormais plus obligatoire pour tout crédit d’au plus 200 000 euros. De façon plus précise, vous devez vous assurer que tous les prêts contractés que vous n’avez pas encore remboursés ne doivent pas excéder 200 000 euros. Pour les couples, ce montant passe à 400 000 euros au plus.
De même, le questionnaire médical n’est plus une obligation lorsque le remboursement a lieu avant le soixantième anniversaire de l’assuré. Avec la loi Lemoine, le questionnaire de santé reste aussi une option en cas d’achat d’un immeuble destiné au logement ou utilisé à des fins mixtes (habitation et besoins d’une entreprise).
La possibilité de résilier à tout moment le contrat d’assurance emprunteur
Les lois autrefois en vigueur permettaient aux personnes dans le besoin de procéder à une résiliation de leur contrat d’assurance emprunteur. Cependant, avec la loi Lemoine, le gros changement réside en cette possibilité qui est offerte de résilier le contrat peu importe le moment.
Avant l’adoption de cette loi, la résiliation pouvait se faire soit de façon annuelle ou soit, seulement pendant les douze premiers mois qui suivent la souscription du prêt.
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