Auto-entreprise : les obligations fiscales à maîtriser

Auto-entreprise : quel impact sur les impôts ?

Connaître la nature et le montant de ses charges fiscales est primordial pour assurer la pérennité de son activité. Pour un auto-entrepreneur ou toute personne désirant créer une micro-entreprise, les taxes, la TVA, les cotisations, le versement libératoire et les contributions diverses peuvent paraître bien complexes. Les caractéristiques du statut d’auto-entrepreneur en font un régime particulier marqué par des obligations fiscales et des charges sociales relativement faibles. Tout ce qu’il faut savoir sur le système de déclaration des impôts de l’auto-entreprise est présenté dans cet article.

Que comprendre du statut de l’auto-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur est la personne physique qui décide d’ouvrir une micro-entreprise dans le cadre de son activité. À ce titre, il est soumis à l’impôt dans des circonstances très différentes d’un salarié. Plusieurs facteurs entrent en considération pour le statut d’auto entrepreneur ainsi que les conditions de l’imposition. Tous les détails et réponses à d’éventuels questionnements sont disponibles sur auto-entrepreneur.pro, un service d’accompagnement indépendant qui permet de faciliter toutes les démarches liées à votre auto-entreprise.

Le régime de micro-entreprise pour un auto-entrepreneur ne peut s’appliquer que si le chiffre d’affaires brut sur l’année respecte les seuils suivants :

  • 176 200 € pour les activités commerciales d’achat ou de vente, d’hébergement et de restauration ;
  • 72 600 € pour les professions libérales et les prestations de service relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Au cas où l’année d’exercice est en cours, ces seuils doivent être ajustés au prorata du temps d’exercice de l’activité. À noter aussi qu’en cas de dépassement de ces seuils, l’auto-entrepreneur devra créer une société unipersonnelle ou entreprise individuelle.

Tous les auto-entrepreneurs sont soumis à l’impôt sans exonération possible. Cependant, ils peuvent émettre un choix concernant leur régime de fiscalité lors de la création de leur activité.

Que comprendre du statut de l'auto-entrepreneur ?

Le régime fiscal pour un auto-entrepreneur

Pour que la fiscalité ne soit pas dissuasive pour les auto-entrepreneurs, le système a été conçu pour être simple et pratique. Les micro-entreprises créées sont soumises à divers impôts et taxes. Il s’agit notamment de l’impôt sur le revenu payable annuellement ou en même temps que le paiement des cotisations sociales. Elles doivent aussi s’acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et à partir d’un certain niveau de chiffre d’affaires, de la Cotisation sur la Valeur ajoutée des Entreprises (CVEA). Enfin, si les auto-entrepreneurs le choisissent et respectent les seuils de franchise, ils peuvent être exonérés de l’impôt de la TVA.

L’impôt sur le revenu

Un auto-entrepreneur a le choix entre plusieurs modes d’imposition :

  • Le régime classique de la micro-entreprise ;
  • Le versement fiscal libératoire sur option et sous conditions ;
  • Le régime réel d’imposition sur option.

L’auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de faveur des micro-entreprises qui permet de déclarer les BIC ou les BNC réalisés selon l’activité. Quant aux cotisations sociales, elles seront proportionnelles au chiffre d’affaires déclaré par l’entrepreneur.

L’auto-entrepreneur est également soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après avoir profité d’un abattement sur le chiffre d’affaires. Cet abattement forfaitaire pour frais professionnels varie selon le secteur d’activité et se présente comme suit :

  • 71% pour une activité de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
  • 50% pour une activité de prestation de services ;
  • 34% pour les BNC pour les activités libérales.

Après cet abattement et en fonction de la nature des revenus de l’auto-entrepreneur, l’imposition suivra ensuite un barème progressif dans la catégorie des BIC ou dans celle des BNC.

Si l’entrepreneur choisit l’option du versement libératoire de l’impôt, il pourra régler le montant de l’impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales, mensuellement ou trimestriellement selon le régime choisi. Le montant du versement libératoire se calcule en appliquant certains taux sur le montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires ou des recettes hors-taxe de la micro-entreprise. Ces taux sont les suivants :

  • 1% pour une activité de vente ou de logement ;
  • 1,7% pour les prestations de services ;
  • 2,2% pour les activités pertinentes des BNC.

Enfin, en ce qui concerne le régime réel d’imposition, un auto-entrepreneur ayant beaucoup de frais peut le choisir afin de déduire les dépenses qu’il a réalisées de son chiffre d’affaires. Cette option est valable 1 an tant que l’entreprise reste de façon continue dans le champ d’application du régime micro-entreprise et peut être tacitement reconduite.

La cotisation foncière des entreprises

Elle concerne toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle non-salariée sur le territoire français, quel que soit leur statut juridique. Sont néanmoins exonérées, les auto-entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 5 000 euros.

La CFE doit être payée même si une personne physique exerce une activité en auto-entreprise depuis son domicile, en l’absence de bail professionnel et même si cette dernière règle une taxe foncière annuelle. En outre, il est toujours possible de suivre une formation Pole Emploi pour mieux maîtriser certains aspects de la gestion de son entreprise.

La Cotisation sur la Valeur ajoutée des Entreprises

L’auto-entrepreneur est redevable de la CVAE si son chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur à 500 000 €. Cependant, il doit effectuer une déclaration si le chiffre d’affaires dépasse 152 500 € HT. Le montant minimum de l’impôt, à moins d’un cas particulier d’exonération, est de 250 €.

La Cotisation sur la Valeur ajoutée des Entreprises

La franchise en base de TVA

Dès la création de sa micro-entreprise, l’auto-entrepreneur a la possibilité d’opter pour la franchise en base de TVA qui l’exonère de tout paiement de TVA. La conséquence est qu’il n’aura pas à la facturer à ses clients, mais ne pourra pas non plus récupérer celle qu’il paiera sur ses achats professionnels. C’est un régime avantageux soumis au respect de certains plafonds.

D’une part, il y a le seuil évoqué plus haut, concernant le chiffre d’affaires hors taxe annuel fixé dont le non-respect lui fait perdre son statut et d’autre part un plafond privant seulement le micro-entrepreneur de sa franchise de TVA. Pour en bénéficier, il ne doit donc en aucun cas franchir les seuils de chiffre d’affaires propres à sa franchise de TVA. Il s’agit de :

  • 34 400 € HT pour les activités libérales et les prestations de services ;
  • 85 800 € HT pour les activités commerciales et les activités de logement.

Passé ces seuils de franchise, l’auto-entrepreneur entre dans la période de tolérance qui est une marge supplémentaire avant le passage au régime de la TVA. Toutefois, si le chiffre d’affaires se situe deux années de suite dans cette marge, l’auto-entrepreneur bascule automatiquement dans le régime de la TVA la 3e année. Mais s’il dépasse le seuil dit majoré, il est systématiquement et sans délai relégué au régime de la TVA.

La déclaration des impôts par l’auto-entrepreneur

Pour déclarer et payer ses impôts, l’auto-entrepreneur choisit la fréquence de la déclaration qui peut être mensuelle ou trimestrielle lors de son inscription. Pour chaque échéance, il va soit déposer sa déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’organisation de la sécurité sociale, soit déclarer directement en ligne sur le portail officiel de l’auto-entrepreneur. Le règlement du montant à payer se fera au moment de la déclaration, sur place ou sur le site.

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