Arnaud d'Anjean Entreprise / Business / Finance
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La création d’une entreprise requiert de nombreuses formalités. L’une d’entre elles consiste à déclarer le statut juridique. Cette démarche s’applique aussi bien à une entreprise qu’à une société. Cela a cependant un coût, lequel dépend de la forme juridique choisie
Sommaire
Qu’est-ce que le statut juridique d’une entreprise ?
Le statut juridique d’une entreprise est l’ensemble des textes et obligations qui permettent de définir le domaine d’activité, la forme et la structure juridique de ladite entreprise. Le statut juridique de l’entreprise correspond alors aux règles qui s’imposent et s’appliquent au domaine d’activité et au champ d’action de l’entreprise.
S’il s’agit d’une société par actions simplifiée, vous devez connaitre les coûts de création d’une SAS ou de toute autre forme d’entreprise.
À quel moment faut-il établir le statut juridique de l’entreprise ?
La création de l’entreprise est le meilleur moment pour choisir le statut juridique de votre société. Les différentes parties doivent le choisir en fonction de leurs besoins et de leurs attentes. L’idéal est de choisir le statut juridique avant que l’entreprise ne soit immatriculée au niveau du registre des services légaux.
Les différents statuts juridiques possibles pour une entreprise
Pour choisir le statut juridique d’une entreprise, vous devez connaitre les différentes caractéristiques qui s’appliquent à chaque statut.
Entreprise individuelle
Les entreprises individuelles incluent aussi les micro-entreprises, formes simplifiées d’entreprise individuelle. L’entrepreneur est une personne physique et exerce sous son propre nom. Il est soumis à la responsabilité civile et pénale et dispose du plein pouvoir sur son entreprise sans capital. En ce qui concerne les impôts, ils sont calculés en fonction de son chiffre d’affaires. C’est l’un des statuts juridiques les plus choisis.
L’EURL
L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ne compte qu’un associé et peut avoir plusieurs gérants non associés en fonction des besoins de l’entreprise. La constitution du régime social dépend du rôle du gérant selon qu’il est l’associé unique ou non. Le capital social s’adapte quant à lui aux besoins de l’entreprise. Les impôts sont prélevés sur les revenus soit de l’associé, soit des sociétés.
La SARL
Avec un capital social ajustable en fonction de l’entreprise, la SARL (société à responsabilité limitée) engage la responsabilité civile et pénale. Elle compte au minimum deux associés et ne peut excéder le nombre de 100. En règle générale, les impôts sont prélevés sur les revenus de la société. En ce qui concerne la gestion de la SARL, un ou plusieurs gérants peuvent être choisis, mais un seul est majoritaire.
La SASU et la SAS
Pour la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et la SAS (société par actions simplifiée), les caractéristiques sont presque identiques. Les actionnaires ont une responsabilité limitée en fonction de leurs apports. Ces sociétés sont gérées par un président, qui est souvent un représentant légal. Ce dernier peut également être accompagné d’autres organes de direction, selon les dispositions statutaires. Les impôts sont prélevés au choix sur les sociétés ou sur le revenu. Le président de la SAS est considéré comme un salarié-assimilé.
La SCA et la SCS
La SCA (société en commandite par actions) fonctionne avec un capital social minimum d’un montant de 37 000 euros. Vous avez besoin de deux associés dans le cas d’une SCS (société en commandite simple) et quatre dans le cas d’une SCA pour la gestion de la société. Les associés commandités ont la responsabilité d’assumer tous les risques financiers liés au projet. Les deux formes de société sont soumises à un prélèvement d’impôts sur les sociétés.
Combien vous coûtera la création de votre entreprise selon le statut ?
Une fois que l’on a choisi la forme d’entreprise, il ne reste plus qu’à connaitre son prix. Le prix concerne la rédaction des statuts juridiques. Une fois le statut juridique choisi, on procède au dépôt au niveau du Greffe. Le paiement pour la rédaction des statuts se fait en ligne.
Dans le cas d’une EURL, d’une SARL, comptez 37,45 euros pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), 121€ euros pour la publication dans le journal d’annonce légale pour une EURL et 144€ pour une SARL (les prix peuvent varier selon les départements). Pour une SAS et une SASU, déversez un montant de 37,45 euros pour l’immatriculation au RCS, 193 euros pour la publication pour une SAS et 138 pour une SASU.
Pour une entreprise individuelle, les frais d’immatriculation au RCS s’élèvent à 24,08 euros pour une activité commerciale, mais pour un micro-entrepreneur, l’immatriculation est gratuite.
Pour bien choisir le statut juridique de votre entreprise, évaluez les besoins de votre activité. Pour un choix plus judicieux, n’hésitez pas à faire appel aux services d’un avocat ou d’un expert juridique. Cet accompagnement professionnel est aussi nécessaire pour la rédaction des contrats entre les différentes parties d’une entreprise. Pour chaque service, vous aurez accès à des notions en droit utiles pour votre entreprise. Les honoraires varient en fonction de la nature du service rendu.
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