Arnaud d'Anjean Entreprise / Business / Finance
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Depuis 2023, une nouvelle obligation concerne les propriétaires de biens immobiliers en France : la déclaration d’occupation et de loyers. Cette démarche qui s’effectue en ligne sur le site des impôts a pour principal objectif de mieux identifier les logements soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la taxe sur les logements vacants. C’est une formalité simple, mais doit être réalisé dans les délais imposés par l’administration fiscale. Un oubli ou un retard peut entraîner des sanctions financières. Le présent article vous rappelle la date limite à ne pas manquer ainsi que les étapes de cette déclaration.
Sommaire
Déclaration d’occupation et de loyers : de quoi s’agit-il exactement ?
Instaurée par la loi de finances pour 2020, cette déclaration est obligatoire pour les propriétaires (entreprises ou particuliers) de biens immobiliers bâtis à usage d’habitation (résidence principale, secondaire, logement loué, logement vacant, etc.). Cette déclaration permet à l’administration fiscale de disposer d’informations précises et actualisées sur l’occupation des logements. Elle assure une taxation juste et équitable en ciblant particulièrement les résidences secondaires ainsi que les logements vacants.
Concrètement, pour chaque bien immobilier, vous devez indiquer dans cette déclaration :
- l’identité des occupants : nom, prénom, lieu et date de naissance (pour les personnes physiques) ou dénomination et SIREN (pour les personnes morales) ;
- la nature de l’occupation : résidence principale ou secondaire, logement loué, logement vacant ou logement occupé à titre gratuit ;
- la période d’occupation : date de début et de fin de chaque période d’occupation ;
- le montant du loyer mensuel hors charges (uniquement pour les logements loués).
Quelle est la date limite pour faire cette déclaration ?
Contrairement à la déclaration de revenus qui s’étale sur plusieurs semaines, la déclaration d’occupation et de loyers doit être effectuée avant une date limite unique fixée au 30 juin de chaque année. Cela signifie qu’en 2025, vous devez effectuer cette formalité avant le 1er juillet 2025. Le respect de cette date permet aux services fiscaux de traiter les déclarations de manière efficace et d’établir les avis d’imposition dans les délais.
Il est nécessaire de faire la déclaration avant cette échéance afin d’éviter des sanctions. En effet, en cas de non-déclaration, de déclaration tardive, d’erreur ou d’omission, vous risquez une amende forfaitaire de 150 € par local. De plus, il faut savoir que le site des impôts peut connaître des pics d’affluence à l’approche de la date limite. Il est donc conseillé de ne pas attendre le dernier moment pour effectuer votre déclaration.
Comment effectuer une déclaration d’occupation et de loyers ?
La déclaration d’occupation et de loyers se fait exclusivement en ligne via le service ‘’Gérer mes biens immobiliers’’ (GMBI) sur le site impots.gouv.fr. Pour commencer, connectez-vous à votre espace particulier en utilisant votre numéro fiscal et votre mot de passe. Ensuite, accédez à la liste de vos biens immobiliers dans la section ‘’Gérer mes biens immobiliers’’ et cliquez sur ‘’Déclarer’’.
Pour chaque bien, vous devrez renseigner les informations requises (identité des occupants, nature de l’occupation, période d’occupation, loyer éventuel). Après avoir saisi toutes les informations, vérifiez attentivement votre déclaration avant de la valider. Vous recevrez alors un accusé de réception à conserver comme preuve de votre déclaration.
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Camille Morin est une professionnelle du marketing digital, spécialisée dans la stratégie de contenu et les nouvelles tendances du commerce en ligne.
