Tout savoir sur la procédure de recouvrement d'une créance

Tout savoir sur la procédure de recouvrement d’une créance

Dans le but de se voir rembourser son dû, un créancier peut décider de déposer une requête auprès de l’autorité compétente. Cette dernière se charge de la mise en œuvre des moyens de pression et de l’exécution des stratégies à adopter pour y parvenir. Pour le recouvrement de dette, une procédure doit être respectée afin de permettre aux clients et aux sociétés de trouver satisfaction à leur besoin de remboursement.

Comment définir le recouvrement d’une créance ?

Le recouvrement d’une créance ou le recouvrement de dette consiste à trouver des moyens qui permettront à un créancier d’entrer en possession de la somme empruntée à un débiteur. Que ce soit entre des particuliers et des professionnels, le recouvrement de créance est une procédure encadrée par de nombreux articles du Code civil, mais aussi du Code de la consommation. Pour connaitre son éligibilité, il faut voir le site cashontime.com pour son recouvrement de créance selon le montant en tant que client.

Quelles sont les différentes formes de recouvrement de créance ?

Il existe deux principales formes de recouvrement de dette. On distingue donc le recouvrement judiciaire et le recouvrement amiable.

Le recouvrement amiable

Le recouvrement amiable est utilisé entre deux personnes qui trouvent un terrain d’entente Pour ce type de recouvrement, le créancier et le débiteur rédigent une lettre indiquant le montant qui doit être remboursé ainsi que la date fixée pour le délai. Pour ce faire, il n’est pas nécessaire de se rendre en justice, de saisir un tribunal ou un huissier. L’entreprise trouve le moyen pour gérer la créance en souffrance, pour entrer en possession de son dû par elle-même.

Le recouvrement amiable

Le recouvrement judiciaire

L’on a recours au recouvrement judiciaire lorsque la procédure du recouvrement à l’amiable n’aboutit pas. On assiste à un non-paiement des créances, ou à un retard considérable de la part du débiteur par rapport au délai. Dans ce cas, l’entreprise, l’institution financière ou le créancier a le droit de se tourner vers une autorité judiciaire afin de régler le problème. Le créancier peut se tourner vers un tribunal, un huissier et prendre un avocat. La justice peut choisir de recourir à un titre exécutoire, à une injonction qui est une méthode simplifiée ou à un référé provision.

Le créancier peut aussi se tourner vers une société de recouvrement de créances. Celle-ci se charge d’effectuer des relances via un appel, l’envoi de courriers électroniques afin de rappeler le paiement. À ce niveau, le débiteur doit contacter un avocat pour trouver une solution pour les deux parties.

Comment se déroule la procédure de recouvrement des dettes ?

C’est l’entreprise désireuse de se voir rembourser les mensualités en retard ou le particulier qui lance cette procédure. Pour ce faire, il se rapproche d’une autorité de justice ou de la société de recouvrement qui se chargera de :

  • S’assurer de la présence d’une dette ;
  • Vérifier que le délai de remboursement mentionné sur la facture est passé ;
  • S’assurer que le délai de prescription pour le paiement de la facture soit toujours en cours ;
  • Si toutes ces conditions sont réunies, procéder au recouvrement par l’amiable ;
  • Dans le cas du non-respect du contrat et du dépassement du délai, avoir recours au recouvrement judiciaire.

Comprendre l’assignation de paiement

L’assignation de paiement est une procédure engagée par le créancier contre le débiteur. Elle est supervisée par un juge qui peut décider de soulager le débiteur de sa dette ou de l’y contraindre avec de possibles intérêts. On retrouve cette procédure parmi les méthodes à l’amiable.

Combien pour faire un recouvrement de créance ?

Le prix varie en fonction des procédures totales qu’il faudra mettre en place. Dans le cas d’un recouvrement amiable, il faut compter entre 10 et 40 euros. Quant à la procédure judiciaire, elle est beaucoup plus coûteuse. En effet, il faut compter jusqu’à 200 euros en fonction des procédures et des besoins de l’opération. Des entreprises telles que Rubypayeur et des logiciels comme Leanpay sont des outils qui peuvent aider à avoir une idée du coût que peut requérir cette procédure.

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