Imposition prélèvement à la source : ce qu’il faut savoir en tant que contribuable

Tout savoir sur le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source

Comme les entreprises, tous les salariés doivent se soumettre au régime d’imposition de son pays, quel que soit son statut ou son domaine d’activité. Pour ce qui est de l’impôt sur le revenu en France, cette taxe est désormais prélevée à la source et non plus sur l’avis d’impôt. En vigueur depuis janvier 2019, cette disposition vise à jumeler la situation de l’entreprise ou du contribuable et le recouvrement de l’impôt. Dans cet article, retrouvez plus de détails sur toutes les procédures liées au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Taux de prélèvement à la source : comment ça marche ?

Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est directement prélevé à la source. Le taux de prélèvement est mis à jour chaque année. Alors, si la déclaration des revenus se fait au printemps, la régularisation de ce taux peut intervenir en septembre, c’est-à-dire juste après, et tiendra formellement compte des informations récemment fournies. Le calcul du taux appliqué relève de la compétence de l’administration fiscale.

Contribuable : quel est votre taux actuel de prélèvement à la source ?

Pour connaître le taux dû chaque année, le contribuable peut se rendre sur l’espace dédié à son entreprise sur le site web des impôts en France : FranceConnect. Dès qu’il est connecté, il peut voir son taux de prélèvement à la source à droite, dans l’onglet « Prélèvement à la source : votre taux actuel ». Par ailleurs, il est aussi possible de consulter l’historique en cliquant sur « Gérer mon prélèvement à la source » et sur « Consulter vos taux ».

Le taux de prélèvement à la source est calculé par le fisc à partir des informations fournies dans la déclaration d’impôt faite au printemps par le contribuable. Dans la déclaration, ce dernier peut choisir entre :

  • Le taux personnalisé ;
  • Le taux non personnalisé ;
  • Le taux individualisé ;
  • Le prélèvement trimestriel.

Quid de la modification du taux de prélèvement à la source ?

Quid de la modification du taux de prélèvement à la source ?

Il est toujours possible de modifier le taux de prélèvement appliqué par l’administration fiscale lorsque les revenus du contribuable augmentent ou baissent. C’est d’ailleurs en ce sens que le prélèvement à la source représente un avantage aujourd’hui : la suppression des 12 mois d’écart entre le paiement d’impôt et la perception des revenus. Cette modification est également possible lorsque le contribuable connaît un changement dans sa situation familiale (mariage, naissance, décès du conjoint…).

Pour faire modifier son taux de prélèvement à la source, la personne assujettie à l’impôt doit informer l’administration fiscale de l’amélioration observée par une déclaration qui doit se faire dans un délai de deux mois. Par la suite, le fisc procédera au calcul du nouveau taux d’imposition et le communique au contribuable. Toutefois, les demandes abusives de baisses de revenus pour réduire l’impôt sont punies par une majoration de 10 % ainsi qu’un prélèvement de 200 euros.

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En pratique, la procédure de modification consiste pour le contribuable à se rendre sur l’interface de la plateforme des impôts, puis sur le service « Gérer mon prélèvement à la source ». Cette option est disponible 24h/24 sur impots.gouv. En cas d’augmentation de revenus, le contribuable peut faire le versement d’un acompte librement fixé sans attendre la confirmation à la prochaine déclaration. Par contre, en cas de perte de revenu, il doit notifier au fisc que l’acompte ne peut être versé.

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