Frais saisie ADM tiers détenteur : remboursement et contestation

Que faire en cas de saisie ADM tiers détenteur ?

Vous avez reçu un avis à tiers détenteurs et vous ne comprenez pas ce que cela signifie ? Ou vous ne savez pas exactement ce qu’il faut faire ? Retrouvez dans cet article ce que traduisent ces frais prélevés dans votre compte bancaire et comment demander leur remboursement ou réclamer une mainlevée en cas d’irrégularités.

Saisie ADM tiers détenteur : qu’est-ce que c’est ?

Évoquée en cas d’impôt impayé, la saisie administrative à tiers détenteur désigne un prélèvement par le trésor public des avoirs financiers d’un contribuable auprès d’un tiers détenteur. En d’autres termes, c’est une démarche par laquelle l’administration fiscale se fait rembourser des dettes des contribuables débiteurs. Pour ce faire, le fisc ne s’adresse plus directement au contribuable en question, mais demande à un tiers détenant l’argent de celui-ci de faire le remboursement.

Le tiers détenteur peut être une banque, une structure d’assurance, un employeur ou un institut financier de toute nature. Le trésor public peut également prélever les sommes dues dans la caisse de retraite de l’intéressé ou auprès du locataire si le débiteur est un propriétaire. La créance à rembourser peut être :

  • Une taxe d’habitation ;
  • Des redevances ;
  • L’impôt sur le revenu ;
  • La taxe foncière ;
  • Des frais d’hospitalisation ;
  • Une facture de cantine.

À compter de la date de réception de l’avis SATD, le tiers détenteur dispose de 30 jours pour verser le montant dû par le contribuable.

Saisie ADM tiers détenteur et remboursement des frais bancaires

Lorsque le tiers détenteur contacté par le fisc est une banque, ce qui est le cas la plupart du temps, les comptes du contribuable concernés sont bloqués durant 15 jours ouvrables à partir de la réception de l’avis de saisie. Ce délai permet au conseiller bancaire de vérifier les sommes réelles dont dispose son client.

Mais, en plus de cette fermeture des comptes bancaires, des frais peuvent être associés à l’exécution de l’opération (règlement de la dette). Si ces frais varient d’une banque à une autre, ils ne peuvent néanmoins pas dépasser 100 euros TTC ou 10 % de la somme due.

Selon la banque du contribuable, ces frais bancaires peuvent être partiellement ou totalement rétrocédés. Pour ce faire, il faut envoyer une demande par écrit au Directeur d’agence pour réclamer le remboursement des frais de saisie administrative à tiers détenteur. Si cela ne marche pas, le contribuable peut aussi faire intervenir son conseiller bancaire ou un médiateur.

Contester une saisie ADM tiers détenteur

Contester une saisie ADM tiers détenteur

Quel que soit le moyen choisi par le trésor public pour prélever les frais dus, le contribuable est prévenu à la même date que le tiers détenteur. Parfois, il peut arriver de constater des irrégularités sur l’avis, et celles-ci peuvent servir de motifs pour contester la saisie par le fisc. Il peut s’agir d’une irrégularité sur la forme (non mention des délais et recours, par exemple) ou de la non-exigibilité des sommes réclamées (un délai de paiement qui n’est pas encore expiré, ou si l’impôt réclamé est déjà payé).

Dans tous les cas, la contestation de l’ATD doit être faite dans les 60 jours après la réception. Il s’agira d’envoyer au Directeur départemental des finances publiques une demande écrite avec tous les justificatifs justifiant l’irrégularité constatée. Ensuite, le Trésor public dispose à son tour de 60 jours pour donner une réponse. Une réponse positive conduira à une mainlevée sur la saisie, c’est-à-dire le déblocage des comptes et la restitution des frais SATD. En revanche, en cas de réponse négative, le contribuable peut recourir au tribunal comptent pour réclamer la restitution des frais ADM tiers détenteur.

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