Arnaud d'Anjean Entreprise / Business / Finance
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Une personne peut signer plusieurs contrats de travail à condition de ne pas être contrainte par une clause d’exclusivité. Cette dernière permet à l’entreprise ou à l’employeur d’éviter les risques de concurrence et d’assurer l’entière disponibilité de son employé. Qu’est-ce que la clause exclusivité ? Comment doit-elle être rédigée ? Nous allons découvrir l’essentiel dans cet article.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité ?
La clause d’exclusivité empêche les employés sous contrat d’effectuer d’autres activités professionnelles rémunérées. Ce règlement figure dans le contrat de travail et est applicable jusqu’à ce qu’il expire. L’employé ne peut donc pas exercer d’autres activités, concurrentes ou non, à l’entreprise. Cette clause n’est pas définie par le Code du travail. En revanche, grâce à elle, l’employeur sera certain que ses salariés consacreront tout leur temps et leur énergie à ce seul emploi. Pour plus d’informations sur la clause d’exclusivité contrat de travail, cliquez sur ce lien.
Comment rédiger une clause d’exclusivité dans le contrat de travail ?
La clause doit être incluse dans le contrat de travail ou dans un avenant en cours de contrat. Dans ce dernier cas, il s’agit d’une modification apportée au document initial que le salarié peut accepter ou refuser. La rédaction de la clause d’exclusivité doit être claire et précise afin d’éviter des sanctions. Selon un arrêté du 16 mai 2018, « la Cour de cassation a sanctionné une clause rédigée en termes généraux et imprécis ne spécifiant pas les contours de l’activité complémentaire qui serait envisagée par le salarié, activité bénévole ou lucrative, professionnelle ou de loisirs et qui ne permettait pas dès lors de limiter son champ d’application ».
Cela permettra également au juge de vérifier si elle est bien justifiée et proportionnée. Il est toujours conseillé de faire appel à une aide juridique en ligne pour la rédaction de ce document. Pour la Cour de Cassation, la clause d’exclusivité doit permettre de défendre les intérêts légitimes d’une entreprise. Elle ne s’applique pas aux salariés qui travaillent à mi-temps, sauf dans des cas exceptionnels. Ils sont donc libres de cumuler plusieurs activités professionnelles.
Les conditions de fond de la clause d’exclusivité
La liberté de travailler est une liberté individuelle fondamentale. Or, la clause d’exclusivité empêche une personne de faire valoir ce droit. En revanche, l’article L. 1121-1 du Code du travail confirme que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » La clause d’exclusivité est conforme à la loi et valable si :
- elle est essentielle pour protéger les intérêts juridiques de l’entreprise : en cas d’absence de cette clause, l’entreprise pourrait être impactée d’un préjudice économique ;
- elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir : elle s’adresse surtout aux salariés exerçant des emplois stratégiques dans l’entreprise ;
- elle a un objectif proportionnel à l’atteinte à la liberté de l’employé : les activités que les salariés ne pourront pas exercer peuvent être mentionnées par écrit dans le contrat de travail.
La clause d’exclusivité n’est valide que durant le contrat en cours. A la fin de celui-ci, l’employé sera libre d’exercer plusieurs emplois.
Les cas exceptionnels
La clause d’exclusivité ne s’applique pas dans certains cas :
- le travail à temps partiel : elle ne concerne pas les salariés à temps partiel, car elle ne respecte pas le droit fondamental de l’employé. En revanche, si les trois cas cités ci-dessus sont réunis, la clause sera tout de même inscrite dans le contrat de travail. Tout dépend donc de la fonction et du poste du salarié ;
- la création ou la reprise d’une entreprise : dans le cas où l’employeur crée ou reprend une entreprise, l’employeur doit lui accorder un an de liberté avant de lui imposer une clause d’exclusivité, et cela, même en présence d’une stipulation contractuelle ou d’une conventionnelle contraire selon l’article L 1222-5 du Code du travail. Dès que le salarié est enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés, la clause d’exclusivité est automatiquement suspendue. La clause est également inopposable aux salariés en cas de congé ou de temps partiel pour création d’entreprise. Toutefois, le salarié se doit d’être toujours loyal envers son employeur ;
- les activités bénévoles : tout employé peut exercer des activités bénévoles sans rémunération. La clause d’exclusivité ne s’applique pas dans ces cas ;
- les dérogations spéciales autorisées par l’employeur : l’application de la clause sera moins systématique pour les employés qui bénéficient d’une dérogation spéciale.
Les différences entre une clause d’exclusivité et une clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence est une condition de travail qui figure dans le contrat. Son principe est d’interdire à un salarié d’exercer le même travail chez un concurrent lors de la rupture de son contrat. Plusieurs points différencient la clause de non-concurrence de la clause d’exclusivité :
- la clause d’exclusivité s’applique pendant toute la durée du contrat en cours, alors que la clause de non concurrence s’applique après la fin du contrat ;
- contrairement à la clause de non-concurrence, la clause d’exclusivité ne prévoit pas une compensation financière pour dédommager le salarié pour l’atteinte à sa liberté de travailler. Le montant de la compensation est validé par un juge en amont et doit être payé en totalité dans le cas de la clause de non-concurrence ;
- la clause de non-concurrence ne s’applique qu’aux entreprises qui représentent une menace concurrentielle pour l’employeur. En revanche, la clause d’exclusivité concerne toute activité professionnelle ;
- contrairement à la clause d’exclusivité, la clause de non-concurrence est aussi bien limitée dans l’espace que dans le temps ;
- le non-respect de la clause d’exclusivité entraîne une sanction disciplinaire, alors que l’entorse à la clause de non-concurrence cause la perte de l’indemnité compensatrice et le versement de dommages et intérêts à l’employeur.
Pour être valable, la clause de non-concurrence doit remplir quelques conditions. Elle ne doit pas interdire aux employés d’exercer un travail qui correspond à leurs compétences. Cette clause doit être justifiée par l’employeur.
Les sanctions de l’inobservation de la clause d’exclusivité par le salarié
L’inobservation de la clause d’exclusivité par l’employé génère une sanction disciplinaire. Il peut s’agir d’un simple avertissement ou d’un licenciement pour les fautes graves. La faute lourde peut être invoquée si la volonté de nuire à l’entreprise est démontrée ou si le salarié exerce une activité directement concurrente.
Pourquoi faut-il faire appel à un professionnel pour la rédaction d’une clause d’exclusivité ?
Il est très important de se faire accompagner par un professionnel pour la rédaction d’une clause d’exclusivité afin de garantir qu’elle soit conforme aux lois en vigueur. Des avocats spécialisés sont chargés de rédiger les documents. C’est la garantie d’obtenir des contrats de qualité. Certains professionnels proposent un service juridique à distance et mettent à disposition un support où vous serez assisté par des professionnels pour vous guider.
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